La prolongation se demande avant la fin du séjour, au commissariat, et ne va jamais au-delà de quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts.
Le visa Schengen peut être prolongé si quelque chose empêche de partir à temps — un vol annulé, un accident, une maladie — ou s’il existe des raisons personnelles graves (art. 33 du code des visas de l’Union). En Espagne, la demande se dépose au commissariat de police de la province où l’on se trouve, et c’est le commissariat général des étrangers et des frontières qui l’accorde (art. 32 du règlement sur les étrangers, décret royal 1155/2024). Ceux qui n’ont pas besoin de visa, comme un Argentin ou un Américain, ont leur propre prolongation à l’article 49, avec plus de pièces et un plafond de trois mois de plus. Sans prolongation, dès le quatre-vingt-onzième jour, le séjour est irrégulier.
Le code des visas distingue deux prolongations. Celle pour force majeure ou raisons humanitaires est accordée, et gratuitement ; celle pour raisons personnelles graves peut l’être, et elle se paie.
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Avec visa, sans visa et après le délai
Deux prolongations différentes
Si le titulaire prouve des raisons humanitaires ou de force majeure qui l’empêchent de partir avant l’expiration du visa, celui-ci « est prolongé », sans frais (art. 33.1). S’il invoque des raisons personnelles graves, il « peut être prolongé », moyennant 30 € (art. 33.2). La décision appartient à l’État sur le territoire duquel se trouve le voyageur au moment de la demande ; elle prend la forme d’une nouvelle vignette et conserve la validité territoriale du visa d’origine (art. 33.3, 33.4 et 33.6). La publication officielle du ministère des Affaires étrangères donne des exemples tirés du manuel européen : la rechute de la personne à qui l’on rendait visite, ou des négociations qui se prolongent.
En Espagne, le commissariat
La demande se dépose au commissariat de police de la province où l’on va rester, et c’est le commissaire général des étrangers et des frontières qui l’accorde. Le séjour total, prolongation comprise, ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts. Le site de la police demande le formulaire, un passeport valable au-delà de la prolongation, la preuve des raisons, des moyens financiers, une assurance voyage et un billet de retour, ainsi que la taxe du modèle 790, code 012, qui affiche en septembre 2026 32,17 € pour la prolongation avec visa, sans distinguer selon le motif.
Sans visa : raisons exceptionnelles et trois mois de plus
Celui qui est entré sans visa peut demander jusqu’à trois mois supplémentaires dans les circonstances de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Il doit prouver des raisons exceptionnelles, des moyens, une assurance offrant la couverture exigée pour le visa de court séjour et des garanties de retour, et se présenter en personne à la Jefatura ou au commissariat de police. Faute de réponse dans le délai, la demande est réputée refusée. Le refus ordonne de partir avant la fin du séjour initial ou, s’il est déjà terminé, dans les soixante-douze heures au plus. La prolongation accordée couvre les membres de la famille inscrits sur le même passeport et présents en Espagne.
Si le délai est dépassé
Rester en Espagne sans avoir obtenu la prolongation est une infraction grave au regard de la loi sur les étrangers (Ley Orgánica 4/2000, LOEX). Elle est punie d’une amende de 501 à 10 000 € ou, si des motifs le justifient, de l’expulsion, jamais des deux. L’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée de cinq ans au plus, et de dix ans au plus en cas de menace grave. Toutefois, dans les cas prévus par le règlement, l’interdiction n’est pas imposée à celui qui quitte l’Espagne pendant la procédure pour séjour irrégulier, et elle est révoquée s’il part dans le délai de départ volontaire fixé par la décision (art. 58.2).
Trois prolongations qui ont fini devant le juge
Seulement si vous le prouvez et apportez les autres pièces. Dans la STSJ CV 6238/2024 du 3 décembre (appel 142/2024, 5e section), du tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne, un Algérien entré dans l’espace Schengen le 10 janvier 2023 avait demandé le 10 février, dernier jour de son séjour, une prolongation pour s’occuper d’un compatriote atteint d’un handicap moteur de 100 %. Le commissaire chef provincial de Castellón l’a refusée six jours plus tard. Le tribunal a confirmé : aucun rapport ne prouvait ce handicap ni le besoin d’un aidant, seulement un compte rendu de sortie des urgences pour une sclérose en plaques diagnostiquée plus de dix ans auparavant et un bulletin d’ophtalmologie ; et il manquait les moyens financiers, l’assurance, la garantie de retour et même la durée de la prolongation demandée. Dépens à la charge du requérant, dans la limite de 800 €.
Non. La prolongation se demande tant que le séjour est en cours (art. 49.1 : celui qui « se trouve en Espagne en situation de séjour »). Dans la STSJ CV 3587/2024 du 2 juillet (appel 19/2024, 5e section), une Colombienne titulaire d’un séjour pour études jusqu’au 16 décembre 2022 avait demandé le 3 janvier 2023 une prolongation de séjour sur le fondement de l’article 30.2 de la loi sur les étrangers ; elle lui a été refusée le 27 janvier et, le 8 février, elle a déposé une nouvelle demande pour études, déclarée irrecevable. Le tribunal a expliqué qu’une fois le séjour terminé sans prolongation, elle était en situation irrégulière et ne pouvait plus rien demander depuis cette situation ; même en admettant, par « une interprétation très souple », la demande de janvier, le refus l’avait ramenée dans l’irrégularité. Dépens à la charge de la requérante, dans la limite de 800 €. C’est le cas d’une étudiante, mais la règle du délai est la même.
Pas nécessairement. Dans la STS 1021/2024 (arrêt 287/2024) du 22 février (pourvoi 6629/2022), le Tribunal suprême a jugé que le séjour irrégulier est sanctionné de préférence par une amende, assortie d’un ordre de départ volontaire, et que l’expulsion exige des circonstances aggravantes appréciées au cas par cas et énoncées dans la décision elle-même : le juge ne peut pas en ajouter d’autres ensuite. En l’espèce, un Hondurien interpellé par la police à Madrid le 2 janvier 2020, sans papiers prouvant son séjour ni document d’identité, avait été expulsé avec cinq ans d’interdiction d’entrée. Être sans document d’identité est une circonstance aggravante, et le Tribunal suprême a confirmé l’expulsion, sans dépens. Celui qui garde son passeport avec le cachet d’entrée et a un domicile connu est dans une autre situation.
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