Trois mois dans le groupe et une qualification prouvée par des documents officiels, pas par des lettres de l’entreprise.
Le transfert intragroupe permet à une entreprise ou à un groupe de faire venir en Espagne, pour une durée limitée, un salarié qu’il emploie déjà dans un autre pays. La loi 14/2013 (Ley 14/2013, sur le soutien aux entrepreneurs) le règle à son article 73, sous deux formes : l’ICT UE, qui transpose la directive 2014/66 et vise les cadres, les experts et les employés stagiaires venant de l’extérieur de l’Union, et une autorisation nationale pour le reste. C’est l’Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques (UGE) qui l’instruit, en vingt jours ; sans réponse, la demande est acceptée, et le consulat délivre ensuite le visa. Devant le Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid, le débat porte surtout sur la qualification du salarié et, au renouvellement, sur le casier judiciaire.
L’Espagne exige l’ancienneté minimale que permet la directive : trois mois de relation antérieure et ininterrompue avec le groupe (art. 73.2.c), alors que la directive laisse chaque État exiger jusqu’à douze. La vraie difficulté est ailleurs : le diplôme, ou trois ans d’expérience équivalente.
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Conditions, formes, mobilité et instruction
Quatre conditions propres
Il concerne la personne qui se déplace en Espagne dans le cadre d’une relation de travail, professionnelle ou de formation professionnelle avec une entreprise ou un groupe établi en Espagne ou dans un autre pays. Outre les conditions générales de l’article 62 (casier, assurance, moyens, taxe), il faut prouver une activité réelle de l’entreprise, et aussi du groupe ; un diplôme de niveau 5A du cadre espagnol des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (Marco Español de Cualificaciones para el Aprendizaje Permanente), ou trois ans d’expérience professionnelle équivalente ; une relation de travail ou professionnelle antérieure et ininterrompue de trois mois avec une ou plusieurs entreprises du groupe ; et les documents de l’entreprise attestant le transfert.
ICT UE : cadre, expert ou stagiaire
Le cadre dirige l’entreprise, un service ou une subdivision ; l’expert possède des connaissances spécialisées sur les activités, les techniques ou la gestion de l’entité ; l’employé stagiaire est un diplômé de l’université transféré pour se former aux méthodes de l’entreprise, et rémunéré pendant ce temps. Le transfert dure au plus trois ans pour les deux premiers et un an pour le troisième. La directive exige un contrat et une lettre de mission indiquant la durée, le lieu, le poste, la rémunération et le retour dans l’entreprise d’origine, et au terme du délai il faut quitter l’Union, sauf à obtenir un autre titre. Le titre porte la mention « ICT ».
Travailler dans d’autres pays de l’Union
Avec une ICT UE espagnole, on peut résider et travailler dans d’autres États membres, après notification ou autorisation selon leur réglementation. La directive fixe la mobilité de courte durée à 90 jours sur chaque période de 180 par État ; au-delà, le second État peut exiger un titre de mobilité de longue durée (« mobile ICT »). À l’inverse, une entité d’un autre État membre peut transférer en Espagne le titulaire d’une ICT UE en le notifiant à la UGE : la direction générale des migrations a 20 jours pour s’y opposer, et seulement si les conditions ne sont pas remplies, si les documents sont frauduleux ou si la durée maximale est atteinte.
L’autorisation nationale et les délais
La forme nationale couvre ce qui n’entre pas dans l’ICT UE et ce qui vient après l’épuisement de sa durée maximale ; elle dure trois ans ou la durée du transfert. L’instruction DGM 1/2021 l’applique, par exemple, aux équipes de tournage déplacées dans le cadre de contrats de services entre entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe. La UGE statue en vingt jours ; sans réponse, la demande est acceptée ; le consulat statue sur le visa en dix jours ouvrables, et le visa sert de titre de séjour, sans besoin de carte, pendant sa validité. Les entreprises inscrites auprès de la UGE pour le traitement collectif, pour trois ans renouvelables, n’ont pas à prouver lors de la demande l’activité réelle, le diplôme ni la relation antérieure, sauf si, au cours des trois années précédentes, elles ont été sanctionnées pour une infraction grave ou très grave en matière d’étrangers ou n’ont pas passé avec succès un contrôle d’office.
Trois situations du salarié transféré
Oui, s’il s’agit de trois ans dans des fonctions de ce niveau, prouvés par des documents solides. Dans la STSJ M 1311/2026 du 9 février (recours 462/2025), un restaurant de Santanyí (Majorque) avait demandé en juin 2024 une ICT UE pour un cuisinier brésilien appelé à devenir chef de cuisine. Il n’avait pas de diplôme et invoquait plus de sept ans comme chef à São Paulo, avec des lettres de ses anciens employeurs. Le TSJ de Madrid a donné plus de poids à son carnet de travail numérique, document officiel brésilien traduit par un traducteur assermenté, qui l’enregistrait comme « cuisinier général », et a expliqué qu’un cuisinier relève du niveau 4A et un chef de cuisine du 5A, celui du technicien supérieur en direction de cuisine, en raison de la gestion de la production, de la qualité et de la direction d’équipes. Sans diplôme ni trois ans prouvés comme chef de cuisine, il a rejeté le recours, avec des dépens à la charge de l’entreprise plafonnés à 500 € plus TVA. Il a ajouté que la UGE n’avait pas à demander de compléter le dossier : elle avait refusé parce que les conditions n’étaient pas remplies, non parce qu’il manquait des pièces.
La loi 14/2013 est stricte : elle exige l’absence d’antécédents à la demande et au renouvellement (art. 62.3.c et 76.3), et le TSJ de Madrid n’applique pas ici l’examen des circonstances personnelles qu’admet la loi sur les étrangers. Ce qui décide, c’est si l’antécédent pouvait être effacé au moment où le renouvellement a été demandé. Dans la STSJ M 5506/2025 du 25 avril (recours 1151/2024), un salarié transféré s’était vu refuser en décembre 2023 le renouvellement de son ICT UE à cause d’une condamnation de 2022 à quatre mois d’amende et à dix mois de suspension du permis de conduire. Les peines étaient exécutées en 2022 et l’antécédent pouvait être effacé depuis le 28 juin 2023 ; il l’a été formellement en octobre 2024, en cours de procès. La chambre a considéré que le 7 décembre 2023, jour de la demande de renouvellement, il n’avait pas d’antécédents en vigueur : elle a annulé le refus, déclaré son droit au renouvellement et condamné l’administration aux dépens dans la limite de 500 € plus TVA. Si vous avez une condamnation, demandez son effacement avant de renouveler.
Nous n’avons pas trouvé de jugements sur la famille des salariés transférés ; nous nous en tenons donc aux textes. Peuvent vous accompagner le conjoint ou partenaire, les enfants mineurs et les enfants majeurs qui dépendent de vous sans avoir fondé leur propre famille, ainsi que les ascendants à charge ; la demande se fait en même temps ou plus tard, et si elle est faite en même temps, elle est tranchée en même temps (art. 62.4 de la loi 14/2013). Chaque membre de la famille doit remplir les conditions générales de l’article 62.3, dont les moyens financiers. Pour l’ICT UE, la directive 2014/66 ajoute qu’on ne peut exiger du salarié ni une durée minimale de séjour ni des perspectives de séjour permanent, que le titre du membre de la famille est accordé au plus tard quatre-vingt-dix jours après la demande complète, qu’il expire en principe avec celui du salarié et qu’il donne accès à l’emploi salarié et à l’activité indépendante (art. 19).
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Indiquez le consulat où vous allez déposer et à peu près quand vous souhaitez partir. Ces deux éléments changent la réponse plus que tout le reste. Nous répondons le jour ouvrable même.
Si un visa vous a déjà été refusé et que le délai d'un mois court, écrivez directement à contacto@spainvisaservice.com en indiquant « REFUS » en objet et la date de la notification.