Un visa ne s’annule que pour un motif qui aurait suffi à le refuser.
Avoir le visa dans son passeport ne met pas fin à la procédure. L’article 34 du code des visas de l’Union permet de l’annuler si les conditions n’étaient pas remplies lors de sa délivrance, surtout en cas de fraude, et de l’abroger (le retirer pour l’avenir) si elles ont cessé de l’être. En Espagne, ce pouvoir appartient aux consulats et au commissariat général des étrangers et des frontières (art. 33 du règlement sur les étrangers, décret royal 1155/2024). Le visa national est retiré quand s’éteint l’autorisation qui le fonde (art. 46). Chaque décision est notifiée par écrit ; elle doit donner ses raisons et indiquer les recours possibles, sauf quand c’est le titulaire lui-même qui demande l’abrogation.
La Cour de justice l’a dit dans l’affaire Air Baltic (C-575/12) : le visa reste valable jusqu’à son expiration, sauf si une autorité d’un État membre l’annule ou l’abroge par une décision spécifique et pour l’un des motifs qui permettent de le refuser.
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Annuler, abroger, renoncer et contester
Annuler n’est pas abroger
Le visa est annulé quand on découvre que, le jour de sa délivrance, les conditions n’étaient pas remplies, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser qu’il a été obtenu frauduleusement. Il est abrogé quand les conditions ont cessé d’être remplies par la suite. C’est en principe l’État qui l’a délivré qui le fait, mais un autre État membre le peut aussi, à condition d’en informer le premier. La Cour de justice ajoute que les motifs coïncident avec ceux du refus de l’article 32 (Koushkaki, C-84/12, point 43 ; Air Baltic, C-575/12, point 35).
Qui décide en Espagne
Pour le visa de court séjour, c’est le droit de l’Union qui s’applique, et sont compétents les bureaux consulaires et le commissariat général des étrangers et des frontières. Le visa national est retiré quand s’éteint l’autorisation qui a justifié sa délivrance, et il est annulé quand les conditions n’étaient pas remplies au moment où il a été délivré. La décision doit être motivée, avec les faits, témoignages et rapports sur lesquels elle s’appuie, et indiquer le recours, l’organe compétent et le délai (art. 28.6 et 28.7).
Ce qui se passe au contrôle d’entrée
Ne pas avoir sur soi les justificatifs du voyage n’est pas un motif automatique d’annulation. Si la police refuse l’entrée, elle annule ou abroge le visa lorsque l’article 34 le prévoit : elle appose le cachet « ANULADO » ou « RETIRADO » (annulé ou abrogé), barre la vignette et remet le formulaire type indiquant les motifs. La décision est enregistrée dans le système d’information sur les visas. Le refus d’entrée prend effet immédiatement, et former un recours ne le suspend pas.
Renoncer, contester, et le cas de qui est déjà entré
Le titulaire peut demander l’abrogation de son visa ; il n’y a alors pas de recours. Dans les autres cas, le recours est formé contre l’État qui a décidé, selon son droit : en Espagne, recours gracieux (reposición) et recours contentieux. Si la personne est déjà entrée avec un visa national, c’est l’autorisation qui est en cause : pour l’éteindre pour fraude ou falsification (art. 200.2.b), l’administration doit ouvrir une procédure d’office. L’intéressé a au moins dix jours pour présenter ses arguments. La procédure devient caduque au bout de six mois, et la décision se conteste par recours gracieux ou directement devant le juge (art. 202).
Trois affaires où le visa avait déjà été délivré
Oui. Dans l’affaire Air Baltic (C-575/12), arrêt du 4 septembre 2014, un ressortissant indien était arrivé à Riga depuis Moscou en octobre 2010. Il avait un nouveau passeport sans visa et l’ancien, qui portait un visa Schengen italien à entrées multiples valable jusqu’en 2014. Les autorités indiennes avaient annulé cet ancien passeport, en précisant que les visas valables n’étaient pas annulés. La Lettonie lui a refusé l’entrée et a infligé à la compagnie aérienne une amende de 2 000 lats. La Cour de justice a jugé que l’annulation du passeport par un pays tiers n’annule pas le visa, car seule une autorité compétente d’un État membre peut le faire, par une décision propre, et que le code frontières n’exige pas que le visa soit apposé sur un document de voyage valable. Voyagez avec les deux passeports.
Oui, mais il faut être représenté en bonne et due forme. L’article 65.2 de la loi sur les étrangers (Ley Orgánica 4/2000) permet de présenter les recours par l’intermédiaire du consulat quand l’étranger n’est pas en Espagne. Dans la STSJ AND 14214/2024 du 18 septembre (appel 326/2023, Séville), du tribunal supérieur de justice d’Andalousie, un voyageur s’était vu refuser l’entrée au port d’Algésiras « pour avoir un visa révoqué ». Le recours avait été formé par l’avocat commis d’office qui l’avait assisté devant la police, sur la base d’un procès-verbal signé devant interprète. Le tribunal d’Algésiras a classé le recours et le TSJ d’Andalousie a confirmé : le mandat donné au commissariat ne vaut pas pour le procès, il faut une procuration notariée ou une procuration apud acta (donnée devant le greffe du tribunal). Il a mis 300 € de dépens à sa charge. Personne n’a jamais examiné si le visa avait été révoqué à bon droit.
Pas de sa propre initiative. Dans la STSJ M 3720/2026 du 6 mars (recours 567/2025), la sous-délégation du gouvernement à Almería avait accordé à un Marocain une autorisation de séjour et de travail sans tenir compte de la situation nationale de l’emploi, parce qu’il était marié à une résidente (art. 40.1.a de la loi). Le consulat à Rabat a refusé le visa parce qu’après l’entretien il a jugé le mariage frauduleux. Le Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid a estimé que le consulat avait outrepassé ses pouvoirs en révisant ce qu’avait décidé l’organe compétent : s’il avait des doutes, il devait les lui signaler pour qu’il envisage de réviser d’office sa décision. Il a annulé le refus, déclaré le droit au visa et condamné l’administration à 500 € plus TVA de dépens. L’affaire relevait du règlement de 2011. Aujourd’hui, l’article 46 lie le retrait du visa national à l’extinction de l’autorisation, que prononce la délégation ou sous-délégation du gouvernement après avoir entendu l’intéressé (art. 202).
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