L’interdiction commence à courir le jour où vous partez, pas le jour où elle est prononcée.
Celui qui a été expulsé d’Espagne est interdit d’entrée pendant la durée fixée par la décision : cinq ans au plus, et dix au plus s’il est considéré comme une menace grave (art. 58 de la loi sur les étrangers, Ley Orgánica 4/2000, dite LOEX). L’interdiction s’étend aux États avec lesquels l’Espagne a conclu un accord et peut figurer dans le SIS, le système d’information Schengen, où le consulat la voit et refuse. Un séjour irrégulier sans expulsion ne crée pas, à lui seul, d’interdiction espagnole. En revanche, une décision d’expulsion jamais exécutée interdit bien l’entrée tant qu’elle n’est ni périmée ni prescrite (art. 11 du règlement sur les étrangers). Avant de demander le visa, mieux vaut savoir quelle décision existe, depuis quand elle court et si le signalement figure toujours dans le système.
En juillet 2026, le Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid a confirmé le refus de visa opposé à un Marocain qui disait être expulsé depuis plus de dix ans : tant que le signalement reste dans le SIS, le consulat refuse, et c’était à lui de demander son effacement.
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Combien de temps, comment l’éviter et ce qui la prolonge
Cinq ans au plus, ou dix
L’expulsion emporte interdiction d’entrée en Espagne, étendue aux États avec lesquels l’Espagne a conclu un accord. La durée est fixée selon les circonstances du cas et ne peut dépasser cinq ans ; ce n’est que si la personne représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sécurité nationale ou la santé publique qu’elle peut aller jusqu’à dix, après rapport du commissariat général des étrangers et des frontières. L’expulsion éteint en outre toute autorisation et entraîne le classement des procédures de séjour ou de travail en cours.
Partir à temps l’évite
Si la procédure porte sur un séjour irrégulier ou un travail sans autorisation (art. 53.1.a et b de la loi), aucune interdiction n’est imposée à qui quitte l’Espagne pendant l’instruction, et celle déjà prononcée est révoquée s’il part dans le délai de départ volontaire. Le départ doit être signalé : en remplissant le formulaire au contrôle de police à la sortie ou en se présentant au consulat d’Espagne avec les documents qui le prouvent. L’information parvient à l’organe qui a prononcé l’expulsion par l’intermédiaire du commissariat général.
Expulsion non exécutée et reconduite
L’entrée est interdite à qui a été expulsé et se trouve encore dans le délai, et aussi à qui fait l’objet d’une décision d’expulsion, sauf péremption de la procédure ou prescription. La prescription de l’expulsion ne commence à courir qu’à la fin de la période d’interdiction, avec un maximum de dix ans. Celui qui revient pendant l’interdiction est reconduit (devolución) sans procédure, et le délai repart de zéro.
Quand il y a de la famille en Espagne
Une expulsion non exécutée pour séjour irrégulier ou travail sans autorisation est révoquée s’il y a lieu d’accorder un séjour pour les circonstances exceptionnelles des articles 31 bis, 59, 59 bis ou 68.3 de la loi. Pour les autres circonstances exceptionnelles, elle est aussi révoquée, même si la demande est déclarée irrecevable, lorsque le premier examen fait apparaître des indices clairs qu’il y a lieu d’accorder le séjour. Au membre de la famille d’un Espagnol, le visa ne peut être refusé pour ordre public que si son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. La Cour de justice exige en outre d’examiner la dépendance à l’égard du citoyen de l’Union avant de rejeter le séjour au seul motif de l’interdiction (K.A., C-82/16).
Trois questions de personnes expulsées
Parce que le signalement est toujours dans le SIS et que le juge ne l’efface pas à votre place. Dans la STSJ M 9742/2026 du 13 juillet (recours 1312/2025), le consulat général à Larache avait refusé le visa à un Marocain qui voulait rejoindre sa mère, espagnole, parce que l’Espagne maintenait dans le SIS un signalement assorti d’une interdiction d’entrée. Il soutenait être expulsé depuis plus de dix ans et produisait une décision de la délégation du gouvernement à Madrid du 9 mars 2011 relative à son expulsion avec dix ans d’interdiction. Le TSJ a rejeté le recours : personne ne contestait que le signalement était en vigueur lors de la demande de visa, et l’intéressé lui-même aurait pu en demander l’effacement par les voies du droit de l’Union, ce qu’il n’a pas fait. Il l’a condamné à 500 € plus TVA de dépens. D’abord on fait effacer le signalement ; ensuite on demande le visa.
Ils comptent à partir du départ effectif du territoire des États membres, non de la date de la décision (Ouhrami, C-225/16, 26 juillet 2017 ; repris par Freie Hansestadt Bremen, C-446/24, 23 avril 2026, point 25). Et la durée doit être motivée. Dans la STSJ M 13351/2025 du 7 novembre (appel 593/2025, 10e section), la délégation du gouvernement à Madrid avait expulsé un Colombien pour séjour irrégulier avec cinq ans d’interdiction. Le juge de première instance l’avait réduite à un an, parce que le maximum avait été imposé sans explication. Le TSJ est allé plus loin : il a annulé l’expulsion, car la seule circonstance aggravante était une arrestation pour rixe dont personne n’avait vérifié l’issue judiciaire. Sans dépens.
Si l’expulsion a été exécutée, le TSJ de Madrid a jugé que l’interdiction en vigueur suffit pour refuser. Dans la STSJ M 2333/2024 du 25 janvier (appel 942/2023, 10e section), un Marocain père de trois mineurs espagnols avait demandé un titre de séjour pour attaches familiales (arraigo familiar). Il avait été expulsé en 2012 à la suite d’une condamnation, avec dix ans d’interdiction ; il était revenu, avait été reconduit en août 2015, et le délai avait recommencé à courir jusqu’au 27 août 2025. Il avait demandé la révocation, et la sous-délégation de Tolède lui avait répondu quatre fois qu’il n’y avait pas lieu. Le TSJ a confirmé le refus : la révocation prévue par le règlement ne vise que les expulsions non exécutées pour séjour irrégulier ou travail sans autorisation. Sans dépens. L’affaire a été jugée sous le règlement de 2011. La Cour de justice nuance : si l’enfant dépend de vous au point de devoir quitter l’Union, l’interdiction ne suffit pas pour rejeter votre séjour sans examiner cette dépendance (K.A., C-82/16).
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