Sans avis favorable d’ENISA, pas d’autorisation ; et avec lui, il faut encore prouver l’argent.
La loi 14/2013 (Ley 14/2013, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation) accorde un séjour de trois ans à qui vient lancer en Espagne une activité innovante ou d’un intérêt économique particulier. C’est l’entrepreneur lui-même qui le demande, par voie électronique, à l’Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques (UGE), qui demande un rapport obligatoire à ENISA, l’organisme public espagnol de financement de l’innovation ; s’il vit à l’étranger, il demande ensuite le visa au consulat, autorisation en main. Après la loi 28/2022 sur les jeunes entreprises innovantes (Ley de empresas emergentes), l’instruction DGM 1/2023 a fixé ce qu’examine ENISA et combien d’argent il faut justifier. Les refus soumis au Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid que nous avons lus tournent autour de cela : le rapport et les moyens.
Malgré un avis favorable d’ENISA, le TSJ de Madrid a confirmé en janvier 2025 le refus opposé à un entrepreneur qui avait 6 713 euros là où on lui en demandait 30 240. Le rapport évalue le projet ; l’argent pour vivre en Espagne se prouve à part.
Mis à jour le
Qui la demande, ce qu’examine ENISA, combien d’argent et dans quels délais
Trois ans, deux de plus, puis le séjour permanent
Peut la demander toute personne qui veut entrer en Espagne ou qui y a déjà un séjour, une résidence ou un visa, pour lancer, développer ou diriger une activité économique en tant qu’entrepreneur. L’autorisation vaut sur tout le territoire pendant trois ans, se renouvelle pour deux et, au bout de cinq, permet de demander le séjour permanent. La demande est électronique, auprès de la UGE, par l’intéressé ou son représentant. Outre les conditions générales de l’article 62, il faut remplir celles qu’exige la réglementation du secteur pour démarrer l’activité. L’ancien article 68, sur l’entrée et le séjour pour lancer l’activité, est supprimé.
Innovante ou d’intérêt économique
Il suffit que l’activité soit innovante « et/ou » d’un intérêt économique particulier, avec un avis favorable d’ENISA, que la UGE demande d’office et qui arrive en dix jours ouvrables. ENISA apprécie le profil et l’implication de chaque associé, le plan d’affaires et son financement, et la valeur ajoutée pour l’économie espagnole. Comptent comme indices d’innovation les aides publiques à la R&D&I des trois dernières années, un prix au moins régional, le label de PME innovante ou certaines certifications d’AENOR ; pour l’intérêt économique, la capacité à grandir (changer d’échelle) : marché, produit minimum viable, modèle d’affaires, concurrence, équipe et clients. ENISA peut rendre un avis défavorable en cas de risques réputationnels, réglementaires, éthiques ou spéculatifs. Ces pièces sont admises en anglais.
Les conditions indispensables
Être majeur et ne pas être en situation irrégulière en Espagne ; un extrait de casier judiciaire des pays de résidence des deux dernières années et une déclaration sur l’honneur de n’avoir pas eu d’antécédents au cours des cinq dernières ; une assurance maladie auprès d’un assureur autorisé en Espagne, active pendant toute la validité et qui ne soit pas une assurance voyage ; la taxe payée ; et des ressources : 200 % du salaire minimum espagnol par mois pour le titulaire, 75 % de plus pour le deuxième membre de la famille et 25 % pour chacun des suivants, en prouvant par tout moyen qu’elles vous appartiennent, qu’elles sont licites et qu’elles sont disponibles. Il faut aussi signer l’engagement de se mettre en règle avec la sécurité sociale avant de commencer à travailler.
Délais, famille et personnes déjà en Espagne
La UGE a vingt jours et son silence vaut acceptation ; le refus peut être contesté par un recours hiérarchique (alzada). Le consulat statue sur le visa en dix jours ouvrables, sauf consultation Schengen, et le visa, d’un an ou de la durée de l’autorisation si elle est plus courte, sert de titre de séjour, sans besoin de carte. La police a sept jours pour rendre son rapport de sécurité. Le conjoint ou partenaire, les enfants mineurs ou à charge et les ascendants à charge peuvent la demander en même temps ou plus tard. Les déplacés d’Ukraine sous protection temporaire peuvent demander depuis l’Espagne les autorisations de cette loi (19e disposition additionnelle du règlement sur les étrangers).
Trois refus opposés à des entrepreneurs
Seulement si l’on conteste le rapport preuves à l’appui. Dans la STSJ M 4672/2024 du 22 avril (recours 683/2023), une entrepreneuse avait demandé le séjour en août 2022, quand le rapport relevait encore de la direction générale du commerce international et des investissements, pour une plateforme informatique de démarches administratives destinée aux immigrés et aux PME. Le rapport était défavorable : ni l’investissement ni l’emploi n’avaient d’impact notable et le projet n’apportait pas d’innovation significative. La requête s’appuyait sur le silence valant acceptation au bout de vingt jours (art. 76.1). L’administration avait déjà répondu que le délai était suspendu dans l’attente du rapport obligatoire (art. 22.1.d de la loi 39/2015 sur la procédure administrative), et le TSJ de Madrid a écarté le silence parce qu’il ne permet pas d’obtenir une autorisation quand il manque des conditions essentielles (art. 47.1.f). Comme personne n’avait réfuté le rapport, la chambre l’a tenu pour motivé et raisonnable. Elle a rejeté le recours avec des dépens plafonnés à 500 € plus TVA, et le refus a entraîné celui des autorisations de ses trois filles mineures (art. 62.4).
200 % du salaire minimum pour le titulaire (les arrêts l’appliquent au salaire minimum annuel, en quatorze versements), 75 % de plus pour le deuxième membre de la famille et 25 % pour chacun des suivants, et le TSJ de Madrid applique cette instruction comme une norme. Dans la STSJ M 511/2025 du 10 janvier (recours 524/2024), un entrepreneur venu de Colombie avait un avis favorable d’ENISA et possédait la société mère colombienne, mais son compte affichait 6 713,05 €. Avec le salaire minimum de 2023, la chambre a calculé qu’il lui fallait 30 240 € ; elle a expliqué qu’ENISA évalue le projet, non la capacité de son promoteur à subvenir à ses besoins, et n’a accordé aucune valeur à des états financiers de l’entreprise produits avec la requête sans expertise. Elle a tenu pour remplie la condition relative au casier judiciaire, mais a rejeté pour les moyens, avec des dépens plafonnés à 500 € plus TVA. Dans la STSJ M 6434/2025 du 9 mai (recours 1169/2024), 41 580 € étaient exigés pour l’entrepreneur et un enfant, et le père en a justifié 30 098 € au stade du recours : rejet, avec les mêmes dépens.
Il peut vérifier les conditions générales de l’article 62, demander le rapport de la police et refuser si un rapport de police, du CNI (le renseignement espagnol) ou de la sécurité nationale établit une menace pour l’ordre ou la sécurité publics (art. 62.6 et 7). Ce qu’il ne peut pas faire, c’est le traiter comme un autre visa. Dans la STSJ M 8582/2026 du 12 juin (recours 1191/2025), le consulat général à Oran avait refusé d’examiner, en mai 2025, un visa d’investisseur de cette même loi, en appliquant une cause d’irrecevabilité du règlement sur les étrangers prévue pour le séjour non lucratif, au motif que le demandeur aurait été « impliqué » en 2024 dans une affaire d’obtention irrégulière de visas ; le dossier ne contenait que des annotations manuscrites. Le TSJ de Madrid y a vu une erreur sur la règle applicable : le visa relève de l’article 62, et si l’accusation est fondée, c’est une question qui touche au contenu de la demande et qui oblige à l’examiner. Il a accueilli partiellement le recours, ordonné d’admettre et d’instruire la demande et condamné l’administration aux dépens dans la limite de 500 € plus TVA. Le visa d’investisseur a été supprimé par la loi organique 1/2025 ; celui d’entrepreneur se délivre en application des mêmes articles 62 et 75.
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