Pouvoir suivre ces études dans votre pays n’est pas un motif de refus.

Les refus de visa étudiant se ressemblent beaucoup : des doutes sur l’argent, sur l’établissement, sur le lien entre la formation et ce que vous avez fait avant et, pour finir, la formule selon laquelle votre volonté de rentrer n’est pas établie. Le règlement sur les étrangers (Reglamento de extranjería, décret royal 1155/2024) donne au consulat quatre causes de refus (art. 28.5). Le soupçon que vous voulez rester en Espagne doit correspondre à l’une d’elles, avec des faits précis. Le Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid annule les refus fondés sur de simples impressions. Il confirme ceux qui reposent sur la seule condition qui se mesure en chiffres : les moyens financiers, surtout quand c’est un proche qui les apporte.

Pour le TSJ de Madrid, une formation sans rapport avec votre parcours n’est un indice de fraude que s’il est manifestement impossible de la suivre faute de préparation préalable. Et le fait que les mêmes études existent dans votre pays ne permet pas de refuser : sinon, il n’y aurait pas de visa étudiant.

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Ce que dit la règle

Sur quoi le consulat peut fonder un refus

Article 28.5 et 28.6

Quatre causes, et aucune ne s’appelle « profil migratoire »

Le consulat refuse dans quatre cas : si les conditions ne sont pas établies ; s’il y a des documents faux, des déclarations inexactes, de la mauvaise foi ou une fraude à la loi ; s’il existe une cause d’irrecevabilité (un motif de ne pas examiner la demande) qu’il n’a pas relevée en recevant la demande ; ou s’il estime que l’identité, la validité des documents ou la réalité du motif du voyage ne sont pas établies sans aucun doute. C’est sur ce dernier point que repose le soupçon que vous ne rentrerez pas. La décision doit alors dire quels faits et quels documents y conduisent.

Article 35, h) et i)

L’argent et l’assurance, en plus des frais d’inscription

100 % de l’IPREM — l’indicateur public de revenus espagnol — par mois, et le voyage de retour, sans compter ce qui est payé pour les études. Comptent les bourses, les aides, un contrat de travail quand l’autorisation permet de travailler et la prise en charge par un tiers. L’assurance : auprès d’un assureur autorisé en Espagne, avec des prestations semblables au panier de soins commun du système national de santé espagnol, valable pendant tout le séjour. Ce sont les conditions qui se prouvent par des pièces, et celles sur lesquelles reposent presque tous les refus que le tribunal confirme.

Articles 52 et 53

Quel établissement et quelle formation

Des études supérieures dans un établissement reconnu et inscrit au RUCT, le registre espagnol des universités, centres et diplômes, ou dans un autre registre officiel, à temps plein — 90 % des crédits, précise l’article 52.2 —, frais d’inscription payés. Depuis mai 2025, un cours de langue ne compte que s’il est dispensé en présentiel par une Escuela Oficial de Idiomas (école officielle de langues) ou par un centre accrédité par l’Institut Cervantes, et jamais dans la langue maternelle ou officielle du pays du demandeur. Les certificats professionnels de niveaux 2 et 3 sont des activités de formation (art. 52.1.e.5º).

Articles 35.f et 36.3

Un âge minimum, pas de maximum, et deux filtres

Plus de dix-sept ans pour les études supérieures, dix-huit pour le secondaire post-obligatoire et les activités de formation ; le règlement ne fixe pas d’âge maximum. Avant le consulat, le bureau des étrangers statue sur l’autorisation de séjour en sept jours, après un rapport de police. Aujourd’hui, s’il ne répond pas, l’autorisation est refusée ; sous le règlement de 2011, elle était accordée. Si l’autorisation est refusée, le consulat refuse le visa sans autre examen (art. 28.10).

Ce que disent les juges

Trois refus arrivés devant le TSJ de Madrid

À lui seul, non. Dans la STSJ M 7243/2026 du 22 mai (recours 1097/2025), un consulat en Bolivie avait refusé le visa à une Bolivienne née en 1997, inscrite à Madrid à un certificat professionnel d’aide sociosanitaire : il doutait de l’argent, du diplôme, de ses attaches et de la cohérence avec sa formation, et ajoutait que ces études existaient en Bolivie. Le tribunal a constaté 11 576 € sur son compte, alors qu’il lui en fallait 7 250 avec sa fille ; il a relevé qu’elle collaborait avec Caritas auprès de personnes âgées ; et, comme personne ne l’avait reçue en entretien, il a traité la question des attaches comme une appréciation subjective. Il a reconnu le droit aux deux visas, dépens à la charge de l’administration dans la limite de 500 € plus TVA. Dans la STSJ M 12045/2024 du 27 septembre (recours 1524/2023), Tanger avait refusé un cours d’espagnol au motif qu’il pouvait être suivi au Maroc (l’avocat de l’État a ajouté qu’il y est même dispensé à l’Institut Cervantes), et la chambre a annulé pour la même raison. Les deux jugements appliquaient le règlement de 2011 : aujourd’hui, ce cours ne vaudrait que dans un centre accrédité par le Cervantes.

Oui, si ses revenus suffisent. Le tribunal regarde aussi quelles autres personnes vivent de ces revenus. Dans la STSJ M 8984/2026 du 15 juin (recours 1192/2025), Casablanca avait refusé le visa à une Marocaine de 26 ans, bachelière sans emploi connu, qui voulait préparer l’accès à l’université pour les plus de 25 ans à l’UNED, l’université publique espagnole d’enseignement à distance. Son père, résident en Espagne, avait signé un acte notarié, mais il vivait d’une pension d’invalidité de 484,61 € et du revenu minimum vital, payait un loyer et avait une famille à charge ; son compte n’atteignait pas les 3 774 € exigés, même en la logeant chez lui. Recours rejeté, dépens à la charge de la demandeuse dans la limite de 500 € plus TVA. Même issue dans la STSJ M 3779/2024 du 19 mars (Quito, recours 538/2023) : un frère travailleur indépendant à 1 396 € par mois, et rien sur ses charges. À l’inverse, dans la STSJ M 9016/2026 du 12 juin (recours 1171/2025), Casablanca a perdu : outre l’acte notarié de ses oncles, l’étudiante avait 80 000 dirhams bloqués avec un ordre irrévocable de lui virer environ 614 € par mois.

Oui. Dans cette même STSJ M 9016/2026, le cours intensif d’espagnol allait du 14 avril au 19 décembre 2025, et l’avocat de l’État demandait de clore le procès parce qu’il n’avait plus d’objet. La chambre a refusé : ce qui est demandé, ce sont les études, et si le recours est gagné, elles peuvent se faire une autre année, en exécution du jugement, à condition de toujours réunir les conditions. Quant au « parcours académique » invoqué par le consulat, une bachelière en sciences qui veut étudier l’espagnol élargit ses études de façon raisonnable. Le tribunal a annulé le refus, déclaré le droit au visa et condamné l’administration aux dépens dans la limite de 500 € plus TVA. Concrètement : gardez l’inscription active et l’argent disponible, car on vous les demandera au moment de l’exécution.

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