Sans la signature de la personne qui exerce l’autorité parentale, un mineur n’obtient pas de visa pour voyager sans ses parents.
Le mineur a besoin du même visa qu’un adulte, mais il ne le demande pas seul. Le formulaire est signé par la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle. S’il voyage avec un seul parent, ou sans aucun, le consulat demande le consentement écrit de celui ou ceux qui ne voyagent pas. Pour rester plus de quatre-vingt-dix jours afin d’étudier sans ses parents, le règlement sur les étrangers de 2024 (décret royal 1155/2024) exige d’avoir plus de dix-sept ans pour l’université et dix-huit pour le secondaire post-obligatoire. Pour les plus jeunes, il reste les programmes de mobilité d’élèves et les programmes humanitaires des articles 161 à 164. Ils font venir des enfants pour les vacances, pour l’école ou pour se soigner, toujours sous la responsabilité d’une administration ou d’un organisme sans but lucratif. Le regroupement des enfants auprès d’un parent résident est une autre voie, qui a sa propre fiche.
Les deux jugements du Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid qui ont accordé un visa étudiant à des mineurs venant vivre chez des oncles ont été rendus sous le règlement de 2011. Aujourd’hui, ce chemin est fermé : l’article 52.1 ne vise pas le secondaire obligatoire, sauf dans un programme de mobilité, le 35.f exige dix-huit ans pour le post-obligatoire et le Tribunal suprême a validé cette limite en juillet 2026.
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Quelle signature, quel visa et quels programmes
Court séjour : la signature de celui qui ne voyage pas
La liste harmonisée des justificatifs pour le Maroc, que publie le consulat général à Agadir, demande, si le mineur voyage avec un seul parent, le consentement de l’autre, certifié par écrit, sauf si le parent qui voyage exerce seul l’autorité parentale et le prouve ; s’il voyage sans aucun des deux, le consentement des deux. Le formulaire est signé par la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle, et l’ambassade à La Paz exige en outre qu’elle accompagne le mineur pour le déposer. Les moins de douze ans ne donnent pas leurs empreintes ; le droit de visa est de 45 € entre six et douze ans, et rien n’est payé en dessous de six ans.
Études : selon l’âge
Le séjour de longue durée pour études exige d’avoir plus de dix-sept ans pour les études supérieures et dix-huit pour le secondaire post-obligatoire et les activités de formation ; le secondaire obligatoire n’entre que dans le cadre d’un programme de mobilité d’élèves. Quand un mineur peut être admis et qu’il est confié à une personne qui n’a ni l’autorité parentale ni la tutelle, il faut l’autorisation des deux parents, ou de celui qui l’exerce seul, avec mention de l’établissement ou de l’organisme responsable et de la période de séjour. Le Tribunal suprême a maintenu la limite de dix-huit ans (STS 868/2026, sixième motif de droit) : elle protège le mineur contre la traite et la mobilité sans accompagnement.
Programmes humanitaires : qui les porte
L’organisme qui porte le programme (le promoteur), partie à la procédure, ne peut être qu’une administration publique ou une association ou fondation sans but lucratif inscrite : la famille accueille, mais ne porte pas le programme. Il faut une guerre, une catastrophe, un camp de réfugiés ou un traitement impossible dans le pays d’origine. Avant le voyage, il faut un avis favorable de la délégation ou sous-délégation du gouvernement. Il se demande trois à quatre mois à l’avance ; sans réponse dans le mois, il est réputé refusé. Il faut joindre l’autorisation expresse de la personne qui exerce l’autorité parentale, un rapport de l’organisme régional de protection de l’enfance, les certificats de casier judiciaire et de délits sexuels des plus de quatorze ans qui vivront avec l’enfant, l’engagement d’un retour sans frais pour les fonds publics et la déclaration de la famille qu’elle ne cherche pas à adopter. Le consulat vérifie l’avis, l’autorisation et le passeport avant de délivrer le visa.
Soins, vacances et école
Traitement médical : jusqu’à quatre-vingt-dix jours, avec un parent ou un tuteur s’il vient dans le programme ; prolongation avec un rapport de l’autorité sanitaire et l’accord des parents, puis séjour exceptionnel pour le temps nécessaire, d’un an au plus, renouvelable. Vacances : dès huit ans, ou six s’il vient avec un frère ou une sœur de plus de huit ans, quatre-vingt-dix jours non prolongeables et un moniteur pour quinze enfants ; l’organisme communique à la police, dans les quinze jours, le retour de chaque mineur. Scolarisation : dès douze ans, avec une admission dans un établissement officiellement reconnu ; c’est un séjour pour études, il dure l’année scolaire, et pour recommencer il faut un nouveau programme.
Deux jugements et une question sans arrêt
Sous le règlement de 2011, non. Dans la STSJ M 12204/2024 du 27 septembre (recours 1499/2023), le consulat général à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie) avait refusé le visa étudiant à une fillette née en 2011 qui devait entrer en première année de l’ESO dans un collège de Catalogne, confiée à ses oncles, pour défaut d’attaches et doute sur l’origine de l’argent. Il y avait des avis favorables de la sous-délégation du gouvernement à Barcelone et de l’organisme de protection de l’enfance de la Generalitat. Le TSJ a dit que les attaches ne sont pas une condition pour un mineur qui ne vient pas avec ses parents : leur autorisation suffit, avec l’établissement et la période, et on ne peut pas écarter les relevés bancaires sans aucun indice contraire. Il a annulé, déclaré le droit au visa et condamné l’administration aux dépens, dans la limite de 500 € plus TVA. Aujourd’hui, le même cas devrait passer par un programme de scolarisation de l’article 164, dès douze ans et porté par un organisme, non par les oncles.
Non, selon le TSJ. Dans la STSJ M 6968/2025 du 23 mai (recours 1287/2024), le consulat général à Dakar avait refusé le visa étudiant à un mineur qui vivait au Sénégal et avait une place en quatrième année de l’ESO dans un établissement public de Tarragone, où son oncle l’accueillerait. Il voyait de la mauvaise foi dans le fait que l’inscription indiquait un domicile en Espagne et ajoutait qu’il n’y avait ni rapport des services de protection de l’enfance ni avis de la sous-délégation pour un déplacement aux fins de scolarisation. Le père avait donné son consentement devant notaire. Le TSJ a répondu que l’accès aux établissements publics n’est pas l’affaire du consulat, qu’un mineur étranger peut étudier dans une école publique, qu’il soit ou non en situation régulière, et que l’inscription devait être faite par quelqu’un qui vit en Espagne : il n’y avait donc pas de fraude. Il a annulé, déclaré le droit au visa et mis à la charge de l’administration des dépens plafonnés à 500 € plus TVA. Le jugement appliquait le règlement de 2011 ; avec l’actuel, un mineur n’obtient pas de séjour pour études au niveau de l’ESO en dehors d’un programme.
Nous n’avons pas trouvé de jugement du TSJ de Madrid sur ce point ; ce qui compte, ce sont les pièces qu’exigent les consulats. La liste harmonisée des justificatifs pour le Maroc demande le consentement de l’autre parent, certifié par écrit, sauf si vous exercez seule l’autorité parentale et le prouvez ; si l’enfant voyage sans aucun des deux, le consentement des deux. Le formulaire de demande est signé par qui exerce l’autorité parentale, et certaines ambassades, comme celle de La Paz, veulent que cette personne soit présente au dépôt. Si le voyage a pour but d’étudier et que le mineur restera chez un tiers, la règle est à l’article 35.g du règlement : autorisation des deux parents, ou de celui qui exerce seul l’autorité parentale, avec mention de l’établissement et de la période de séjour.
Exposez-nous le cas
Indiquez le consulat où vous allez déposer et à peu près quand vous souhaitez partir. Ces deux éléments changent la réponse plus que tout le reste. Nous répondons le jour ouvrable même.
Si un visa vous a déjà été refusé et que le délai d'un mois court, écrivez directement à contacto@spainvisaservice.com en indiquant « REFUS » en objet et la date de la notification.