Il ne se demande pas : le consulat le délivre quand le visa Schengen ordinaire est exclu et qu’une raison justifie une exception.
Le visa à validité territoriale limitée — VTL dans le jargon consulaire — est un visa de court séjour valable seulement dans l’État qui le délivre, ou dans plusieurs si chacun y consent au préalable (art. 25.2 du code des visas de l’Union, règlement 810/2009). Il permet de laisser entrer une personne qui ne remplit pas une condition d’entrée, à qui un autre État s’est opposé lors de la consultation préalable, ou qui a déjà utilisé ses quatre-vingt-dix jours. Il faut que l’Espagne y voie des raisons humanitaires, d’intérêt national ou des obligations internationales (art. 25.1). Il est exceptionnel et c’est le consulat qui décide : la publication officielle du ministère des Affaires étrangères sur les visas précise que, sauf cas très rares, on ne le demande pas directement. Il ne permet pas d’aller en France ni au Portugal.
Un visa limité à la Grèce ne permet pas de séjourner en Espagne. Mais le tribunal supérieur de justice d’Andalousie a jugé en avril 2026 que le détenir compte en faveur de son titulaire quand il s’agit de choisir entre l’expulsion et l’amende.
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Quand il est délivré, où il vaut et qui décide
Quatre hypothèses, toutes exceptionnelles
Pour des raisons humanitaires, d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, l’État peut : faire une exception à une condition d’entrée du code frontières Schengen (passeport valable, objet et moyens du séjour, absence de signalement dans le SIS, absence de menace) ; délivrer le visa même si l’État consulté au titre de l’article 22 s’y oppose ; ou le délivrer en urgence sans attendre cette consultation. Et, pour des raisons que le consulat juge valables, il peut délivrer un nouveau visa à qui a déjà utilisé quatre-vingt-dix jours sur la même période de cent quatre-vingts (point b).
Valable en Espagne et nulle part ailleurs
Il vaut pour le territoire de l’État qui le délivre ; pour plusieurs, seulement avec l’accord préalable de chacun. Si le passeport du demandeur n’est reconnu que par certains États, le visa est limité à ceux-ci. Le séjour ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts. Et, comme tout visa, il ne donne pas un droit automatique d’entrer : le policier à la frontière peut vérifier à nouveau les conditions. La délivrance est communiquée aux autres États par le VIS (art. 25.4). Aux Marocains qui veulent seulement se rendre à Ceuta ou à Melilla, on délivre un visa limité à ces deux villes.
Aussi à la frontière
Dans des cas exceptionnels, la police du poste frontière peut délivrer un visa à validité territoriale limitée à qui ne remplit pas les conditions d’entrée, et c’est la seule voie à la frontière pour qui appartient à une catégorie soumise à consultation préalable (art. 35.5). La loi sur les étrangers (Ley Orgánica 4/2000, LOEX) permet en outre d’autoriser l’entrée pour des raisons humanitaires, d’intérêt public ou en vertu d’engagements de l’Espagne (art. 25.4 LOEX). La Cour de justice (ANAFE, 14 juin 2012, points 51 et 55) a fait la distinction : cette entrée exceptionnelle ne vaut que pour le territoire de l’État qui l’accorde. En revanche, l’autorisation de retour de celui qui n’a pas encore de titre de séjour mais peut rester temporairement dans le pays n’est pas un visa limité : elle lui permet de traverser d’autres États pour rentrer.
L’alternative au refus
L’article 32, qui énumère les motifs de refus du visa Schengen, commence par « sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1 » (sous réserve de cet article) : avant de refuser, le consulat peut opter pour un visa limité. Pour les investisseurs, entrepreneurs, professionnels qualifiés et autres visas de la loi 14/2013 (Ley 14/2013, sur le soutien aux entrepreneurs), son article 75.3 le prévoit en présence de circonstances d’intérêt national. Celui qui ne compte se rendre qu’en Espagne doit tout de même demander un visa uniforme (le visa Schengen ordinaire).
Trois questions sur un visa que presque personne ne demande
Pas légalement, mais ce n’est pas la même chose qu’être sans papiers. Dans la STSJ AND 5146/2026 du 16 avril (appel 48/2024, 4e section, Grenade), du tribunal supérieur de justice d’Andalousie, la sous-délégation du gouvernement à Jaén avait expulsé avec cinq ans d’interdiction d’entrée un étranger trouvé en situation irrégulière : il n’avait pas de domicile et son dernier cachet d’entrée était grec. Il détenait un visa valable du 12 janvier 2023 au 12 janvier 2024, dont la case « valable pour » le limitait à la Grèce. Le tribunal a rappelé l’article 25.2 du code des visas : ce visa ne lui permettait pas de circuler dans l’Union et ne prouvait pas un séjour régulier en Espagne. Mais il prouvait son identité et qu’il était entré avec le visa d’un État membre, ce qui compensait la circonstance aggravante retenue : ne pas savoir par où il était entré. Il a confirmé l’annulation de l’expulsion et condamné l’administration aux dépens, dans la limite de 300 €.
Elle le peut, mais n’y est pas obligée. L’article 25.1.a.ii permet de délivrer un visa limité à l’Espagne même si l’État consulté s’y oppose ; c’est une faculté. Ce que le Tribunal superior de justicia (TSJ) de Madrid exige, en revanche, c’est que le refus dise pourquoi. Dans la STSJ M 6834/2025 du 23 mai (recours 1207/2024), le consulat général à Tanger avait refusé en juillet 2024 un visa de court séjour parce qu’« un ou plusieurs États membres » considéraient le demandeur comme une menace pour la santé publique. Au procès, l’avocat de l’État a évoqué une condamnation antérieure, déjà effacée. Le tribunal a annulé : il ne suffit pas d’affirmer la menace sans préciser de faits ni de sources. Il a ordonné au consulat de rendre une décision qui explique ses raisons et condamné l’administration aux dépens, dans la limite de 500 € plus TVA. Il ne s’est pas prononcé sur le visa limité, que personne n’avait demandé.
Ce n’est pas la bonne voie. La publication officielle du ministère des Affaires étrangères, « Los visados en el Derecho español y de la Unión Europea », indique que celui qui prévoit de visiter un seul État Schengen doit tout de même demander un visa uniforme, et que le visa limité ne se demande presque jamais : c’est le consulat qui le propose quand il ne peut pas délivrer le visa uniforme. Ce qui peut servir est ailleurs : s’il existe une raison humanitaire — un proche mourant, une opération, un procès —, la documenter dans la demande, pour que le consulat ait de quoi appliquer l’article 25 avant de refuser. Nous n’avons pas trouvé de jugement du TSJ de Madrid qui oblige un consulat à délivrer ce visa ; c’est une décision que la règle laisse à l’État.
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